Comment créer une SAS ?

En France, il est recommandé de créer une entreprise pour ne pas s'exposer aux contraintes et sanctions légales. La flexibilité de certains statuts juridiques comme la SARL et la SAS attirent beaucoup d'entrepreneurs. Ce guide te permet d'en apprendre davantage sur le processus de création d'une SAS jusqu'à l'immatriculation.

Trouve un nom pour l'identification de ta société SAS

Toute entreprise se distingue par son nom. C'est pour cela que tu dois réfléchir à cela dès que l'idée d'entreprise émerge. Il doit être simple à retenir et facile à prononcer. Il ne faut pas hésiter à donner un nom qui établit un lien entre la dénomination sociale de la société SAS et l'activité légale à exercer après la création. Le choix d'un nom d'entreprise déjà existant en France est à éviter. S'il y a des ambitions de croissance internationale, il est préférable de penser à tous ces détails dès la création de la société SAS.

Lors de la création de la société par actions simplifiées, il est important d'établir une liste de noms éventuels pour la raison sociale. L'erreur que commettent certains entrepreneurs est de faire une fixation sur le premier nom trouvé. Lors de la sélection, un nom long composé de deux mots courts peut suffire. Certaines règles de communication et de marketing sont à prendre en compte pendant la création de l'identité de la société SAS.

Définis la domiciliation de la société SAS

Toute entreprise sérieuse doit avoir son adresse sociale officielle, même si elle a plusieurs bureaux en France. Le choix par défaut pour la domiciliation de la société SAS doit correspondre à l'endroit où est localisé le siège social. C'est la seule information qui est indiquée sur les papiers entête de l'entreprise de forme sociale SAS et sur les documents officiels.

Il y a souvent une période qui sépare la date de création de celle du démarrage effectif des activités. Ainsi, un certain temps peut être requis pour trouver le local professionnel pour abriter la société SAS. Dans ce cas, une autre adresse peut servir temporairement comme adresse sociale de l'entreprise. C'est le cas du domicile du président ou du directeur de la SAS. Comme autre option, il y a le recours aux sociétés de domiciliation des entreprises SAS.

Rédige les statuts juridiques de ton entreprise SAS

La rédaction des statuts juridiques est incontournable dans le processus de création d'une société SAS. C'est un document dans lequel sont définis les fondements d'existence de l'entreprise. C'est pour cela que la rédaction des statuts marque un pas décisif dans les formalités d'immatriculation des entreprises de forme sociale SAS.

La rédaction des statuts permet déjà de consolider le dossier de constitution de la SAS. Ce document seul est déjà une preuve de formalisation et doit être bien rédigé, car il n'est pas si encadré sur le plan légal comme une SARL. Pendant la rédaction des statuts, il faut donner de manière exhaustive l'identité des actionnaires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers et leur limite de responsabilité dans le fonctionnement de l'entreprise. Il y a aussi les informations à mentionner comme la raison sociale, l'objet social, le capital social…

Cette étape permet de réunir certaines pièces légales obligatoires. Il y a par exemple la pièce d'identité du président de la SAS et son casier judiciaire vierge, un justificatif du siège social, le rapport du commissaire aux apports. Doivent aussi figurer dans ce document important, le régime fiscal, le régime social du dirigeant ou des dirigeants…

Fais le dépôt du capital social de la société par actions simplifiées

Pour les formalités de création d'une entreprise de forme sociale SAS, il est indispensable d'avoir un capital social. Tout comme pour une SARL, le montant à déclarer n'est pas imposé. Au cours de la création de la société de statut juridique SAS, seul un minimum de 1 € est requis, mais il est toujours bien de déposer une somme raisonnable à la banque.

La création d'un compte bancaire au nom de l'entreprise est indispensable et c'est après le dépôt des fonds que l'institution financière délivre une attestation. Ce document est la preuve que le capital social de la SAS qui est mentionné dans les statuts juridiques a été entièrement libéré.

Pour mobiliser le capital de départ d'une SAS, il faut faire un apport en numéraire et un apport en nature. Même s'il y a l'apport en industrie qui a son importance pendant la vie de la société, ce sont les deux autres types d'apports qui sont considérés dans le capital social. L'apport en nature est néanmoins estimé par le commissaire aux apports parce qu'il s'agit des biens (mobilier et immobiliers) qui entrent dans le patrimoine de la société par actions simplifiées.

Si dès la création de la SAS, tu n'es pas seul dans l'aventure, les apports doivent faire l'objet d'une contribution de tous les actionnaires au démarrage. La part que chacun donne pour la constitution du capital social de la société est proportionnelle aux actions qu'il récupère et à sa responsabilité. Tous les actionnaires sont alors engagés financièrement pour les risques de l'entreprise. La flexibilité de l'actionnariat dans une SAS permet de faciliter l'entrée de nouveaux investisseurs ou actionnaires au capital social.

Publie l'annonce légale de l'entreprise et transmets le dossier d'immatriculation au greffe

Pour communiquer sur l'existence de la SAS, il est nécessaire de faire une communication dans un journal de publications légales. Cette formalité permet d'informer le public de la création d'une nouvelle entreprise SAS en France. Il est déjà possible d'avoir le nom du président ou directeur de la SAS dans l'annonce légale, y compris le montant du capital social libéré.

En guise de preuve, demande à l'éditeur du journal de délivrer une attestation de parution de l'annonce légale. C'est l'un des justificatifs qui est nécessaire pour la constitution du dossier d'immatriculation des sociétés SAS.

Pour évoluer dans les formalités d'immatriculation, il est inévitable de déclarer l'entreprise SAS au greffe du tribunal du commerce. Le dossier doit être transmis en ligne pour que la création de votre société par actions simplifiées soit effective. Elle est matérialisée par la délivrance du Kbis de la SAS dont les extraits sont envoyés quelques jours plus tard par la poste.