Comment créer une SARL ?

En France, pour exercer une activité dans la légalité, tu dois t'enregistrer. Selon le type de business et des objectifs à atteindre dès le démarrage, la création d'une entreprise peut être nécessaire. Si au lieu d'une EURL ou une SAS, tu optes pour le statut juridique SARL, il y a une procédure à suivre pour obtenir les documents officiels de l'entreprise. Ce guide peut être utile si tu es dans les démarches pour la création d'une société à responsabilité limitée.

Définis l'identité de ta société SARL

La création d'une entreprise au statut SARL est consécutive à une série de réflexions. Dès sa création, une société est appelée à exister jusqu'à 99 ans. Il faut alors choisir un nom pour désigner cette personne morale à enregistrer auprès du greffe. C'est cette dénomination sociale qui va constituer l'identité de l'entreprise dès sa création.

Tu es libre du choix de la raison sociale de la société avant son immatriculation. Certains entrepreneurs préfèrent donner un nom qui a une connotation avec l'activité réglementée à exercer par leurs sociétés. Tout entrepreneur doit faire le choix d'un mot ou d'un groupe de mots qui est facile à prononcer et à retenir.

Choisis le siège social de la SARL et désigne le gérant

Avant d'immatriculer ta SARL, tu dois choisir l'adresse de ton entreprise. Encore appelée le siège social de la société, elle correspond à l'emplacement physique où sera mené le business en permanence. Si d'autres succursales s'ouvrent dans le futur, la domiciliation de la société doit demeurer unique sur les documents officiels. Elle peut aussi être actualisée en fonction de l'évolution de la SARL ou suite à un transfert de siège social. C'est une information qui doit être portée à la connaissance de La Poste à proximité pour garantir le transit de vos courriers.

Pour gérer une entreprise, il est indispensable d'avoir un dirigeant. Il est appelé « gérant » dans le cas spécifique d'une société à responsabilité limitée (SARL). Tu peux toi-même te désigner comme gérant ou recruter une personne physique pour occuper ce poste après la création. Quand la création d'entreprise n'est pas une EURL, un autre associé peut être choisi comme gérant s'il est compétent. Celui qui fait l'objet de cette nomination devient le représentant de la société devant l'administration publique, les clients et les partenaires.

Constitue le capital social de ta SARL

La création d'une entreprise dont le statut juridique est la SARL requiert la constitution d'un capital social. Il est obtenu grâce aux apports en numéraire des associés. Ce qui est intéressant au niveau des sociétés à responsabilité limitée, c'est le fait qu'il n'y a pas un minimum imposé. Ainsi, chaque actionnaire peut libérer sa part sociale retenue conformément au montant décidé comme capital de départ par l'ensemble des associés fondateurs.

En dehors de l'apport en argent, il y a aussi l'apport en nature qui peut être évalué et intégré au capital de la SARL. Il s'agit généralement des biens meubles et immeubles et c'est la mission d'un commissaire aux apports de donner avec précision leur valeur. Dès qu'ils sont pris en compte pour la constitution de la société SARL, ils entrent dans le patrimoine de l'entreprise. Ils ne peuvent plus être détournés à d'autres fins par l'associé fondateur qui en a fait la contribution.

Le capital social, une fois obtenu, doit faire l'objet de dépôt à la banque et sur un compte ouvert au nom de l'entreprise en cours de création. Tu peux augmenter ce capital social quelques années plus tard selon les ambitions de développement et de conquête du marché. À ce stade, la responsabilité de chaque associé dans l'entreprise est proportionnelle à la part sociale qu'il détient dans le capital social. Celle-ci augmente selon l'évolution de la contribution individuelle dans le capital de l'entreprise.

Occupe-toi de la rédaction des statuts de l'entreprise

La rédaction des statuts de la SARL est l'une des formalités inévitables dans la démarche de création de l'entreprise à responsabilité limitée. Les statuts définissent les bases légales de la société en création et dont la rédaction demeure une tâche un peu stressante pour plusieurs entrepreneurs. C'est pour cela que les professionnels proposent en ligne, des modèles de statuts SARL que tu peux télécharger. Ils sont au format Word ou PDF et accessibles gratuitement, même si certains sont parfois payants. C'est à toi de modifier le contenu standard des statuts pour l'adapter à ton business.

Le document officiel que constituent les statuts de la société à responsabilité limitée doit faire l'objet d'une rédaction rigoureuse. Il est censé fournir des informations qui peuvent vous échapper si l'exemplaire trouvé en ligne est trop simplifié. De base, tous les points abordés ci-dessus doivent figurer dans les statuts de la société SARL. À cela s'ajoutent les précisions sur les règles sociales, juridiques et fiscales sur lesquelles se fonde l'existence de l'entreprise. Dans la partie annexe, tu ne dois pas omettre d'insérer les justificatifs comme le rapport du commissaire des apports, l'attestation de dépôt du capital social (en espèces) de la SARL.

L'identité de tous les associés présents à la création est à mentionner, y compris la part sociale individuelle, avec les détails des apports en argent et en nature. Si tous les associés fondateurs sont de la même famille, il est préférable de s'intéresser aux statuts d'une SARL en famille. L'un des avantages est de faciliter l'accès à un régime fiscal plus souple. Retiens simplement qu'il y a la possibilité de demander le calcul de l'impôt sur le revenu et de bénéficier de certaines exonérations comme avantages. Dès que la rédaction des statuts de la société est finalisée, le document peut être signé d'un commun accord par les associés pour la création de la SARL. Son dépôt doit être effectué aux impôts.

Immatricule la société en ligne pour finaliser sa création

Tout comme une SAS, le processus de création d'une société de statut juridique SARL doit s'achever après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est cette formalité qui permet de déclarer l'existence de la société. Toute SARL légalement enregistrée en France doit être en mesure de fournir ses numéros uniques d'identification (Siret et Siren) et son code APE.

Au préalable, l'avis de création de l'entreprise doit paraître dans un journal de diffusion légale. L'attestation de parution peut déjà t'aider, selon l'activité, à exercer, le temps d'obtenir les documents d'immatriculation auprès du greffe. C'est donc un dossier qu'il faut monter avant de commencer la création en ligne de tes entreprises. La procédure dématérialisée en ligne te permet de vite effectuer la création de ta société, peu importe son régime fiscal et son régime social.

Pour gagner du temps dans le remplissage du formulaire en ligne de création d'entreprise, il est recommandé d'avoir tout le dossier d'immatriculation à portée de main. Si tu n'y parviens pas seul pour la création de la société en ligne, n'hésite pas à confier les formalités de ta SARL à un prestataire qualifié et crédible.