Comment immatriculer ton entreprise auprès des services compétents ?

L'immatriculation constitue l'étape finale du processus de création d'une entreprise. Elle nécessite d'effectuer un certain nombre de démarches administratives dont le respect permet de lancer les activités de ta société dans les meilleures conditions. 

Choisis le statut juridique de l'entreprise

La première étape vers l'immatriculation d'une entreprise est le choix de sa forme juridique. Les formalités administratives diffèrent selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société à associé unique ou d'une structure avec plusieurs associés.

Que tu décides de créer une micro-entreprise, une SASU, une EURL, une SAS ou une SARL, tu dois tenir compte de certains critères dans le choix du statut juridique. Nous pouvons retenir :

• la nature de l'activité de l'entreprise,
• le nombre de dirigeants,
• les besoins financiers,
• la perspective d'évolution de son activité.

Une fois que la forme juridique est choisie, les étapes de la création d'entreprise se poursuivent jusqu'à la publication au journal d'annonce légale (JAL). Ces formalités ne concernent toutefois pas les entreprises individuelles ou les structures placées sous le régime de la micro-entreprise. Elles bénéficient d'une immatriculation simplifiée !

Rédige les statuts

Créer une société implique de rédiger les statuts de cette dernière, car il s'agit d'une entité juridique distincte de l'entrepreneur. Les statuts déterminent le fonctionnement et l'organisation de ton entreprise. Ils définissent aussi les relations existantes entre les associés et les rapports entre la structure et les tiers.

Les statuts de ta société doivent mentionner sa forme juridique, sa dénomination et son objet social et ses modalités de fonctionnement. Il convient d'y faire apparaître le montant du capital social et la durée prévue pour la société. Enfin, l'adresse du siège social doit figurer dans son texte fondateur. À ce titre, nous te conseillons d'effectuer la domiciliation de ta structure en choisissant une adresse prestigieuse !

Constitue et dépose le capital social

Le dirigeant de l'entreprise doit déposer les apports en numéraire de sa structure sur un compte bloqué auprès d'un établissement bancaire. Tu peux aussi effectuer cette formalité chez le notaire ou auprès de la caisse de dépôts et consignations.

Une attestation de dépôt des fonds est délivrée par la structure réceptrice du capital social pour prouver l'effectivité de cette opération. Au moment de l'immatriculation, un minimum de 0,2 % du montant des apports numéraires doit par ailleurs être débloqué dans le cas d'une EURL ou d'une SARL. 

Tu envisages d'immatriculer une SAS ou une SASU ? Le montant à débloquer au moment de l'immatriculation est alors de 50 % des fonds au minimum.

Publie un avis au journal d'annonce légale

Il est indispensable de publier une annonce légale lors de la création d'une entreprise. Cette formalité permet de rendre publiques et accessibles les informations relatives à ta société aux tiers, dont les clients, les partenaires financiers et l'administration fiscale.

L'annonce est publiée dans un journal légal situé dans le département du siège social de l'entreprise. Elle contient entre autres la forme juridique, la dénomination sociale, le montant du capital social et l'adresse du siège social de ta société.

Réunis les documents pour immatriculer ton entreprise

Pour immatriculer ton entreprise, tu dois constituer un dossier spécifique à cette démarche. Il regroupe :

• une copie des statuts signés,
• un formulaire M0 rempli et signé,
• une justification d'occupation de tes locaux,
• un exemplaire de l'attestation de dépôt de capital,
• une attestation de parution au JAL.

Si ta société exerce une activité réglementée, assure-toi de joindre une copie de ton diplôme, une autorisation ou un agrément à ce dossier d'immatriculation.

D'autres documents relatifs au dirigeant sont requis pour finaliser l'immatriculation d'une entreprise. Il s'agit d'une copie de sa pièce d'identité, d'une attestation de filiation et d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Le dossier est ensuite transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) habilité à le recevoir.