Entrepreneur individuel : tout ce qu'il faut savoir

Une entreprise individuelle : de quoi s'agit-il ?

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise créée et dirigée par une seule personne en nom propre, appelée l'entrepreneur individuel. Très répandue en France, elle n'a pas une personnalité morale, car sa personne est confondue à celle de l'entrepreneur individuel. Ainsi, l'entreprise individuelle n'est pas considérée comme une société à l'instar d'une SA ou d'une SARL. En effet, l'entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle indépendante. Il peut en l'occurrence s'agir d'une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel peut choisir l'option d'une entreprise individuelle classique ou d'une micro-entreprise. Il n'est donc plus possible d'opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les étapes de création d'une entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle est un processus facile et simplifié. À l'opposé de la démarche pour les sociétés, il n'est pas nécessaire de produire des statuts ou encore un capital social minimum. De même, tu n'es pas obligé de publier un avis de constitution d'entreprise dans un journal des annonces légales. Concrètement, le processus peut être résumé en deux étapes : la demande d'immatriculation et l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

Pour effectuer la demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle, il faut simplement se rendre sur le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dernier se chargera de transmettre votre dossier aux organes compétents. 

Il peut s'agir de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région de l'entrepreneur individuel.

 Lorsque l'activité en projet est libérale, la demande d'immatriculation peut être adressée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le dossier de demande d'immatriculation est principalement composé de :

• une copie de la pièce d'identité en cours de validité,
• une attestation de filiation,
• un justificatif de domiciliation pour le lieu d'exercice de l'activité,
• une déclaration de non-condamnation,
• une copie de la déclaration d'insaisissabilité,
• un chèque pour les formalités d'immatriculation, etc.

D'autres documents spécifiques peuvent être demandés au dirigeant de l'entreprise par l'organisme compétent des formalités d'entreprise. Il peut s'agir d'une autorisation d'exercer si l'entrepreneur individuel exerce une activité réglementée ou une attestation du conjoint s'il est marié.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel séparé du compte personnel de l'entrepreneur individuel est a priori facultative. Il devient obligatoire lorsque l'entreprise individuelle fait un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Toutefois, pour des raisons de bonne gestion de l'entreprise, il est recommandé de prévoir un compte bancaire propre à l'activité professionnelle.

Les avantages et inconvénients d'une entreprise individuelle

Les raisons qui justifient le choix du statut de l'entreprise individuelle par de nombreux entrepreneurs en France sont diverses. En effet, les principaux avantages de ce statut juridique sont entre autres :

• simplicité et facilité de création,
• pas d'exigence de capital social minimum,
• responsabilité limitée au patrimoine professionnel,
• comptabilité simplifiée,
• simplicité de fonctionnement et de gestion,
• possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés,
• facilité de transformation en société, etc.

Le principal inconvénient d'une entreprise individuelle est relatif aux cotisations sociales qui sont relativement élevées. En effet, cela se justifie par le fait que ces cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices de l'entrepreneur individuel. Les charges sociales sont toutefois moins élevées avec une micro-entreprise sous certaines conditions, notamment relatives au plafond du chiffre d'affaires.

La loi admet quelques exceptions au principe de la responsabilité limitée au patrimoine professionnel. Il s'agit notamment de la renonciation en faveur d'un créancier professionnel, de la cessation de l'activité professionnelle, de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, etc. L'absence de personnalité morale peut être préjudiciable à l'entrepreneur individuel devant les banques, les fournisseurs, etc. Il en est de même de l'impossibilité d'avoir un associé avec le statut d'entreprise individuelle. Cela pourrait en effet être un obstacle à la croissance de l'entreprise.

Quel est le régime fiscal d'une entreprise individuelle ?

En matière fiscale, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options d'imposition des bénéfices. D'une part, il peut opter pour l'imposition par défaut des bénéfices de l'entreprise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante à l'activité exercée. Il peut s'agir de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

D'autre part, en tant qu'entrepreneur individuel, tu as la possibilité d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, il faut a priori que l'entreprise individuelle soit soumise à un régime réel d'imposition.

Quel est le régime social de l'entrepreneur individuel ?

L'entrepreneur individuel est un travailleur non salarié. La protection sociale qui lui est dédiée dépend en l'occurrence de la forme d'entreprise individuelle choisie. Ainsi, pour une entreprise individuelle classique, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réalisés en un an, après déduction des charges. En revanche, pour une micro-entreprise, elles sont calculées sur la base du chiffre d'affaires.

Depuis le 15 mai 2022, il est possible pour un entrepreneur individuel de bénéficier de l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions. Toutefois, le dirigeant d'une entreprise individuelle ne bénéficie d'aucune protection en cas d'accident de travail ou de chômage.