Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?

Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime d’entreprise simplifié. Il a été modifié en 2016 avec la loi Pacte. L’objectif de ce régime est de simplifier les démarches administratives. Sa création est donc facile et rapide, en plus d’être gratuite.

L’avantage de ce régime est qu’il te donne une grande liberté. Déjà, parce que tu peux cumuler ton activité avec d’autres statuts. C’est-à-dire que tu peux être salarié, étudiant, demandeur d’emploi, retraité et entrepreneur. 

Tu n’as pas de lien de subordination avec qui que ce soit ! Pas besoin de faire de gros investissements, de prendre des risques professionnels énormes, tu peux être indépendant et avoir une source de revenu intéressante. 

Mais comme toute bonne chose, il y a aussi des inconvénients. Oui, tu es indépendant mais tu devras donc chercher toi-même tes clients et être bien organisé. Si tu veux pouvoir avoir un revenu correct de cette activité, ton chiffre d’affaires doit être à la hauteur, d’autant plus que tu paies toi-même les cotisations sociales et taxes. Fini les avantages comme un salarié lambda. 

Les obligations légales à respecter 

En parlant de cotisations et taxes, tu as des obligations légales en tant qu’entrepreneur. Même avec une micro-entreprise, tu dois respecter certaines règles. 
Tous les ans, à la fin de l’année, tu devras payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE diffère suivant la ville où ton entreprise est domiciliée. Elle est obligatoire et ne se paie qu’une fois.

1. Déclaration de ton chiffre d’affaires 

Comme tout entrepreneur qui se respecte, tu dois déclarer ton chiffre d’affaires que tu génères 2000 euros ou bien 0. Cette déclaration se fait en ligne directement sur la plateforme des micro-entrepreneurs de l'URSSAF. Tu dois te créer un compte sur cette même plateforme dès le début de la création de ta micro-entreprise. 

Revenons à ta déclaration. Sur le chiffre d'affaires que tu réalises, tu paies des cotisations et des taxes qui sont calculées en fonction du montant généré. Quelles sont les cotisations et taxes ? 
 

• Les cotisations sociales. Elles représentent ta protection sociale.

Elles concernent l’assurance maladie pour d'éventuelles indemnités journalières d’arrêt de travail ou encore des frais de santés, un congé maternité/paternité. Mais aussi la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire et les allocations familiales, l’assurance décès et invalidité.
 

• La contribution à la formation professionnelle. Cette contribution est une somme spécifique pour que tu puisses te former, apprendre des nouvelles compétences. 
   
• Les taxes pour les frais de chambres consulaires. Cela ne concerne pas les entrepreneurs en activité libérale.

Dans le cas où tu as choisi de payer le versement forfaitaire libératoire, il sera inclus. 

Quel est le montant des cotisations ? 

Tout dépend de ton chiffre d'affaires ! Le pourcentage de cotisations sociales est calculé selon lui. Tu paies : 

• 12,8% pour la vente de marchandises (BIC),
• 22% pour les prestations de services artisanales (BIC), 
• 22% pour les prestations de services commerciales (BNC), 
• 22% pour l’activité libérale classique,
• 22,2% pour l’activité libérale réglementée par la CIPAV. 

S’ajoute à cela, la cotisation pour la formation professionnelle. Suivant ton activité, le pourcentage n’est pas le même :

• 0,1% de ton chiffre d’affaires, pour la vente de marchandises (BIC), 
• 0,3% de ton chiffre d’affaires, pour les prestations de services artisanales (BIC), 
• 0,2% de ton chiffre d’affaires, pour les prestations de services commerciales (BNC), 
• 0,2% de ton chiffre d’affaires, pour l’activité libérale classique, 
• 0,2% de ton chiffre d’affaires, pour l’activité libérale réglementée par la CIPAV.

1. Respect du seuil de chiffre d’affaires
    

Le chiffre d’affaires du régime de micro-entrepreneur est plafonné. Le plafond est différent suivant le type d'activité. Ce plafond dépend, une fois encore, de ton activité. En  2022, le plafond est de : 

• 72 600 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale
• 176 200 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
• 72 600 € HT pour les professions libérales

Que faire en cas de dépassement de seuil ? Si durant 2 années de suite ton chiffre d’affaires dépasse ce seuil, tu vas alors changer de régime pour passer à l’Entreprise Individuelle (EI). Les démarches et déclarations sont différentes.
 

1. Attention à la TVA !

Le régime de micro-entreprise n’est pas soumis à la collecte et au versement de la TVA. Mais, encore et toujours, il y a un seuil à ne pas dépasser.

• 34 400 € HT (avec seuil majoré de 36 500 €) pour les activités libérales mais aussi les activités de prestation de service commerciale ou artisanale. 

• 85 800 € HT (avec seuil majoré de 94 300 €) pour les activités classifiées BIC. À savoir les prestations d'hébergement ainsi que les activités d'achat et/ou de revente de marchandises mais aussi la vente de denrées à consommer sur place.

Tu dois impérativement mentionner sur tes devis et tes factures que tu n’es pas concerné par la TVA. 

1. Gestion de ta facturation

Au niveau juridique, tu as des obligations légales qui doivent être écrites sur tes devis et factures. Elles sont obligatoires et peuvent évoluer. Veille à suivre les mises à jour et vérifier que tes factures et devis respectent la réglementation.